| Sentence 1075

Sentence 1075 – C/P « Synacomex » – Inspection du navire – Défectuosités constatées. Après chargement un navire est retenu par les autorités maritimes du port pour remise en état pendant 27 jours. A son arrivée au port de déchargement, il fait face à une importante congestion portuaire. Les affréteurs ne peuvent prendre argument du retard au port de chargement pour refuser de payer le fret et les surestaries à destination. L’armateur reste cependant responsable de ses fautes (innavigabilité à l’arrivée au port de chargement) et doit indemniser partie du préjudice subi par les affréteurs résultant du retard au port de chargement.


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