| Sentence 1083

Sentence 1083 – Supply time 89 – saisie conservatoire par un tiers – garanties demandées pour obtenir mainlevée de la saisie – obligation de l’affréteur à temps qui conserve la gestion commerciale du navire – faute de l’affréteur ayant tardé à demander mainlevée – préjudice du fréteur né de la saisie (oui) – incompétence du Tribunal arbitral pour statuer sur le fonds de limitation constitué par l’affréteur. Cargaison refusée par le réceptionnaire – retour du navire au port de chargement – saisie par chargeur – demande de garantie in rem et in personam.


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