| Sentence 505

Sentence 505 – Synacomex – riz en sacs -désignation tardive du port déchargement – expression de la volonté des parties – preuve de la commune intention des parties – détention dont la cause est indépendante du déchargement. C/P au voyage Synacomex. La convention des parties, dès lors qu’elle est prouvée, prévaut sur les termes mêmes de la charte (I) . Indemnisation du fréteur au voyage quand l’attente du navire (II) sur rade est indépendante du déchargement (détention damages).


Archives