| Sentence 594

Sentence 594 – Examen au second degré – Assureur subrogé – qualité pour agir – irrecevabilité. Demande d’examen au second degré émanant d’un assureur subrogé, non partie au premier degré – Irrecevabilité -Intervention au procès – Art. 554 NCPC – Conditions – Inapplication.


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