| Sentence 633

Sentence 633 – Affrètement au voyage – huile en vrac – surestaries -paiement – contrat de vente – Res inter alios acta. C/P au voyage non dénommées – Surestaries – Paiement – Affréteur vendeur en C et F – Conditions de la vente – Inopposabilité à l’armateur – Refus de paiement infondé.


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