| Sentence 654

Sentence 654 – Synacomex, inexécution de la charte-partie, responsabilité de l’affréteur, riz en sacs, évaluation du préjudice subi par le fréteur. Charte-partie Synacomex. Conclusion de quatre chartes-parties pour le transport de quatre cargaisons de riz en sacs de Rangoon à Dakar. Inexécution des trois dernières du fait exclusif de l’affréteur. Evaluation du préjudice subi par le fréteur.


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