| Sentence 966

Sentence 966 – Synacomex – maïs en vrac – manquants au déchargement – assureurs subrogés – clause FIO – manque de diligence du Capitaine – freinte de route 0,75%. Manquants au déchargement – garde de la marchandise – manque de diligence du Capitaine qui n’a pris aucune mesure de contrôle de poids ni au chargement ni au déchargement – défaut de pesée – armateur fréteur responsable des manquants – freinte de route appliquée.


Archives