| Sentence 1135

Sentence 1135 – 2d degré – Intervention d’un remorqueur auprès d’un navire échoué en rivière – simple service de remorquage et non pas acte d’assistance. A la suite d’un échouement en Seine causé par une défaillance du moteur principal, un navire roulier réussit néanmoins un amarrage de fortune à un appontement proche. Il demande la présence d’un remorqueur en attendant le flot puis réussit avec l’aide du remorqueur et de son propulseur d’étrave à se déséchouer. Il reprend alors sa route, sa machine ayant été remise en état pendant l’échouement. Les arbitre ont refusé de qualifier l’action du remorqueur d’assistance estimant qu’il n’y a jamais eu de danger ni pour le navire ni pour la cargaison et qu’il ne s’agit que d’un service de remorquage et de surveillance de flot.