| Sentence 1146

Sentence 1146 – c/p Synacomex 2000 – refus du déchargement en l’absence de présentation du B/L – surestaries (oui). Livraison en échange d’une garantie ne s’impose pas – capitaine fautif s’il délivre sans B/L – refus du Capitaine – déchargement dès présentation du B/L – paiement des surestaries annoncé par affréteur mais en vain – créance de caractère certain – paiement des surestaries et DI.


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