| Sentence 1170

Sentence 1170 – Contrat de construction – Appel en garantie – Expertise judiciaire – Respect des procédures contractuelles – Règles de l’art. Aucune réserve prise par l’armateur, responsable du concept du navire, malgré les dommages constatés lors de la livraison d’un thonier et donnant lieu à une réduction du prix de vente. D’autres désordres étant apparus lors de la première traversée, l’armateur a effectué des réparations après appel en garantie et expertise judiciaire. Environ 2/3 des coûts des réparations directement liées à l’avarie initiale ou au titre de la garantie ont été imputés au chantier.


Archives