| Sentence 486

Sentence 486 – Synacomex – blé en vrac – avarie par mouille – chauffement par source de chaleur (non) – vice propre (oui) – déchargement interrompu – surestaries (oui). 2e degré. C/P au voyage Synacomex – Vice propre de la cargaison de blé transportée – Paiement des surestaries incombant au réceptionnaire, d’après le contrat de vente, et non pas à l’affréteur du navire.


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