| Sentence 491

Sentence 491 – Synacomex- riz en sacs – mauvaise qualité des sacs Sentence se référant au 1er degré. 2e degré. C/P Synacomex – Transport de riz en sacs – Délivrance de connaissements nets alors que des réserves figuraient sur le “statement of facts” au sujet de la mauvaise qualité des sacs – Contestation irrecevable comme prescrite et au surplus non fondée.


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