| Sentence 519

Sentence 519 – Synacomex – c/p expression de la volonté des parties – Notice au 2e et 3e port – demande reconventionnelle irrecevable – liens suffisants avec prétentions originaires – demande indépendante – prescription. Charte-partie Synacomex – Clause “per weather working day of 24 consecutive hours, Fridays and Holidays excepted unless used” – Compte des staries – Remise de la NOR en cas de plusieurs ports de déchargement – Charge de ré arrimage de la cargaison après un déchargement partiel dans un port – Conditions de recevabilité d’une demande reconventionnelle – Prescription.


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