| Sentence 526

Sentence 526 – Gencon – loi applicable à la prescription – loi du for – C/P Gencon. Litige sur liquidation d’un compte de surestaries – Prescription extinctive – Application de la loi du pavillon (non) – Loi du for (oui). – la désignation des arbitres ne suffit pas pour interrompre la prescription.


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