| Sentence 667

Sentence 667 – Contrat de tonnage, avarie par excès de maturation, bananes, température trop élevée, instructions insuffisantes du chargeurs, obligation de concertation entre les parties, responsabilités respectives. Contrat de tonnage (contrat de fret). Avaries par excès de maturation à une cargaison de bananes. Clauses du contrat. Température trop élevée. Instructions insuffisantes du chargeur. Obligation de concertation entre les parties. Responsabilités respectives. Partage consécutif.


Archives