| Sentence 668

Sentence 668 – Contrat de tonnage, avarie par excès de maturation, bananes, température trop élevée, instructions insuffisante du chargeur, obligation de concertation entre les parties, responsabilités respectives, recours en garantie. Contrat de tonnage (contrat de fret). Avaries par excès de maturation à une cargaison de bananes. Clauses du contrat. Température trop élevée. Instructions insuffisantes du chargeur. Obligation de concertation entre les parties. Responsabilités respectives. Partage consécutif.


Archives