| Sentence 791

Sentence 791 – NYPE, manquants, amendes douanières, manifeste, poids réels, poids déclarés, Inter Club New York Produce Exchange Agreement, connaissementé, poids constaté, contrebande, Convention Bruxelles, clause abreviative prescription. C/P à temps “NYPE”. Manquants dans un conteneur. Paiement d’amendes douanières transactionnelles. Remboursement demandé par l’affréteur à l’armateur. Clauses de la charte. Application. Rejet de la demande.


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