| Sentence 799

Sentence 799 – Synacomex, déductions pour pluie, mouvement, « trimming », retard appareillage, commande tardive pilote, prescription abrégée, Déhalage. C/P Synacomex. Demandes de l’armateur pour : déductions pour pluie lors du chargement, temps de mouvement du poste d’attente au poste de chargement, « trimming » de la marchandise, retard à l’appareillage en raison de la commande tardive du pilote. Prescription abrégée de 6 mois prévue par la charte. Application. Rejet des demandes.


Archives