| Sentence 806

Sentence 806 – Synacomex, blé, Liner terms, fumigation, coût déchargement, frais déchargement, manutention, force majeure, frustration, liner out, prix manutention, fret  » bord arrimé au chargement « , demande reconventionnelle. C/P Synacomex. Transfert d’une cargaison de blé vers le Pérou, don de la C.E.E. Fret « Bord arrimé au chargement », « Liner terms » au déchargement. Fumigation au déchargement payée par l’affréteur. Augmentation très sensible du coût du déchargement à la tonne entre la date de la C/P et la date du déchargement. Caution bancaire irrévocable de USD 100.000 mise en place pour faire face aux exigences des manutentionnaires. Provision de moitié versée respectivement par l’armateur et l’affréteur, pour constituer cette caution. Demande de l’affréteur pour le remboursement de cette provision versée à titre « d’avance ». Demande reconventionnelle de l’armateur pour remboursement de divers frais. (I) Frais de déchargement. Conditions « Liner terms ». Application. – (II) Demandes reconventionnelles. Rejet. – (III) Exécution provisoire accordée.