| Sentence 807

Sentence 807 – Synacomex, riz en sacs, manquants, avaries, Free Out, connaissements nets, action subrogatoire, compétence arbitre, recevabilité action, prescription, identité transporteur, connaissements anonymes, pillage des sacs, qualité agir, prescription abrégée, Convention Bruxelles, connaissements anonymes, transporteur responsable, postérieurement. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs du Pakistan à destination de la Gambie. Manquants et avaries constatés au débarquement. Clause “Free Out”. Clause du connaissement rendant l’armateur et le navire responsables du nombre de sacs chargés. Pointage des sacs au déchargement pour le compte des chargeurs/réceptionnaires. Connaissements de charte-partie nets de réserves émis à ordre. Action subrogatoire des assureurs de la cargaison contre le fréteur au voyage, également propriétaire en titre du navire. (I) Compétence de l’arbitre (oui). – (II) Recevabilité de l’action des assureurs subrogés (oui). – (III) Prescription de la demande (non). – (IV) Identité du transporteur responsable. Connaissements anonymes. Armateur-propriétaire. (V) Livraison sous palan à une organisme portuaire monopolistique. Inspection prétendument contradictoire, postérieure en date à la livraison sous palan. Fiches de pointage établies pour le compte de l’affréteur.


Archives