| Sentence 866

Sentence 866 – Asbatime, clauses de guerre, conflit armé, rupture charte, War Cancellation, warlike operations, hostilities, art. 1149 – 1150 et 1151 C. Civ., perte subie, gain manqué, Rupture de charte. 2eme degré. C/P à temps ” ASBATIME “. Clauses dites de guerre. Conflit armé dans le Golfe. Différend entre armateur et affréteur sur les escales du navire. Rupture de la charte par l’affréteur. Incidence des clauses invoquées. Résiliation aux torts et griefs de l’armateur. Examen des éléments du préjudice allégué. Préjudice inexistant. Rejet de la demande de l’affréteur.


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