| Sentence 867

Sentence 867 – Synacomex, riz en sacs, fissure de la coque, état de navigabilité, entrepôt flottant, mauvais état du navire, tempête de caractère exceptionnel, occupation prolongée du navire, utilisation abusive du navire, détention, compensation, art. 1289 C. Civ, 023. 2eme degré. C/P Synacomex. Transport d’une cargaison de riz en sacs de Saïgon à divers ports africains, côte ouest. Tempête. Fissure de la coque. Envahissement d’une cale. Mouille partielle de la cargaison. Demandes réciproques des parties pour diverses sommes. (I) Mise en état de navigabilité au départ. Diligence requise non fourni. (II) Longue immobilisation du navire. Utilisation comme ” entrepôt flottant “. Responsabilité de l’affréteur (oui). Solutions chiffrées en résultant. Compensation légale (non).


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