| Sentence 981

Sentence 981 – Synacomex – non présentation du connaissement au port de déchargement – accord sur lettre de garantie – principe de bonne foi – refus du Capitaine de décharger – calcul du temps de planche. Lettre de garantie simple convenue – signature de la banque exigée par la suite par l’armateur – application du principe de bonne foi.

 


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