| Sentence 980

Sentence 980 – Construction navire de plaisance – crédit bail – vices cachés – défaut de qualité et intérêt à agir de l’utilisateur (non) – prescription de l’action (non) – découverte du vice et expertise référé expertise et interversion prescription annale – préjudice exploitation , moins-value. 2e degré. Expertise fait disparaître le fondement même de la courte prescription – vices cachés et non-conformité de la commande.

 


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