| Sentence 1050

Sentence 1050 – Accord du type “Vessel Sharing Agreement” – réorganisation de l’itinéraire d’un navire à la suite d’une avarie moteur – en l’absence de clause précise dans l’accord, recherche de l’intention des parties et application des règles d’usage – imputation à la partie concernée des coûts directs de remise en horaire. Dans 3 cas d’indisponibilité similaires les parties s’étaient accordées pour faire supporter à la partie impliquée les frais directs et plusieurs autres accords adoptaient le même modus operandi.


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