| Sentence 1149

Sentence 1149 – Transport de riz en sacs sous B/L – lettre de garantie donnant compétence à la Chambre – avaries et manquants au déchargement – recevabilité des assureurs subrogés – responsabilité du transporteur maritime, armateur du navire (oui) – défendeurs défaillants. Avaries et manquants constatés par expertises – documents produits établissent la recevabilité de l’action des assureurs subrogés – prise en compte des rapports d’expertise et pointages – convention de 1924 – responsabilité du transporteur maritime (mention au B/L) pour manquants et avaries par mouille et perte pour manutention brutale.


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