| Sentence 514

Sentence 514 – Linertime – rupture du saisissage – relâche – déroutement pour réparation machine – suspension de location – innavigabilité – négligence des armateurs et du Capitaine – déclaration d’avaries communes – notice de restitution – prescription de la demande reconventionnelle – 2e degré. Charte-partie Linertime – Rupture d’arrimage d’un chargement en pontée – Navire innavigable en raison d’avaries de machine et de location pendant l’immobilisation – Indemnisation du préjudice commercial de l’affréteur.


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