| Sentence 661

Sentence 661 – Contrat de tonnage, tonnage contractuel, minimum garanti, taxation du volume chargé, obligation de charger le tonnage prévu. Contrat de tonnage (contrat de fret). Interprétation de certaines des clauses. Tonnage contractuel. Minimum garanti. Litiges nés de la taxation en fret du volume chargé.

 


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