| Sentence 1049

Sentence 1049 – Synacomex – maïs en vrac – nomination d’un navire par fréteur A – navire rejeté pour traces de rouille dans cales – substitution du navire par A – paiement du fret par les affréteurs à A après déduction de dettes antérieures dues par A – répercution de A à B fréteur du navire substitut – réclamation de B du complément de fret – incompétence pour absence de convention d’arbitrage entre B et affréteur.


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