| Sentence 1140

Sentence 1140 – Affrètement au voyage – parties au contrat – rôle du courtier qualifié d’affréteur. Un courtier, affirmant avoir agi en tant que mandataire apparent pour le compte du réceptionnaire et ayant conclu avec ce dernier un contrat pour des prestations importantes de bout en bout, est qualifié d’affréteur, responsable des surestaries encourues.


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