| Sentence 538

Sentence 538 – Synacomex, cancelling date – présentation tardive – faculté de résiliation non utilisée – déclarations trompeuses -acte dolosif du fréteur – sanction pour mis représentation. C/P Synacomex – non présentation du navire au port de charge à la date limite prévue (cancelling date) – Non résiliation du contrat par l’affréteur – Responsabilité du fréteur pour le préjudice résultant du retard à charger, des lors qu’il a sciemment fourni des indications inexactes sur la position Wilke du navire – (mis représentation).


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