| Sentence 620

Sentence 620 – Gencon – paiement du fret – résolution – dommages-intérêts. C/P Gencon – Non-paiement du fret dans le délai prévu par la charte – Contrat synallagmatique – Résolution (art. 1184 C. Civ.) – Dommages intérêts compensatoires – Indemnité supplémentaire.


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