| Sentence 773

Sentence 773 – Gencon, FIOS terms, irrecevabilité, fret forfaitaire, fret supplémentaire, recevable, redressement judiciaire, transport bout en bout, parties contractantes, clause compromissoire, volume, excès marchandise – Volonté des parties – fret lumpsum. C/P Gencon (FIOS terms) – Demandeurs en situation de redressement judiciaire. Exception d’irrecevabilité soulevée par les Défendeurs. Parties au contrat. Fret forfaitaire. Chargement supplémentaire. Demande de fret supplémentaire.


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