| Sentence 950

Sentence 950 – C/P Gencon – transport d’une grue sur pneus par roulage – navire roll on roll off – ripage de la grue après chargement – naufrage du navire réputé en perte totale – règlement de la valeur agréée par les assureurs corps – colis lourd – pontée – module de stabilité – manque de diligence de l’armateur – préparation insuffisante du chargement – devoir de concertation et coopération de l’affréteur – responsabilité partagée. Ripage d’une grue en pontée suite à gîte soudaine du navire – naufrage et renflouement – perte totale – recevabilité de la demande du fait liquidation judiciaire de l’affréteur – déclaration de créance au liquidateur – arbitres ne peuvent prononcer condamnation mais constater les créances – obligation de navigabilité à tous égards – clause N° 2 Gencon – manque de coopération de l’affréteur – centre de gravité de la grue inconnue.


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